Vie privée : déposons plainte contre l'État auprès de la Commission européenne

Publié le lundi 9 juillet 2018.

FAImaison a envoyé une plainte formelle à la Commission européenne contre l'État français concernant la loi sur la rétention de données. Cette démarche est décrite en détail dans la lettre ouverte publiée récemment et sur le site qui lui est dédié.

C'est facile, rapide et important de faire de même grâce à notre modèle prérempli. Cela pourrait mener à la fin de tout un pan de violation massive de la vie privée en France : l'effort est minime et en vaut la chandelle !

La plainte enjoint la Commission de contraindre l'État à abroger les lois nationales qui obligent les fournisseurs d'accès à internet à collecter et conserver des informations sur tou·te·s leurs abonné·e·s : heure et date de connexion, identification de l'appareil utilisé (modem, téléphone) pour se connecter, etc. Ces lois nationales sont en effet très probablement illégales au regard de deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014 et 2016.

Cette plainte est une requête administrative et non une action judiciaire. L'inconvénient est que la Commission peut choisir de l'ignorer mais l'avantage est que ceci ne comporte aucun risque financier ou légal pour quiconque la soumet.

Plus il y a de personnes qui envoient cette plainte à l'identique, plus difficile elle sera à ignorer par la Commission.